vendredi 23 juin 2017

VALEUR NON PROFESSIONNELLE DES CONFERENCES DEBATS

L'organisation de conférences débats sur des thèmes d'actualité de nature juridique, philosophique, psychologique ou sociale n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue.
Les conférences étaient organisées le week end par une association qui délivrait aux participants un certificat d'auditeur confirmé.
L'enregistrement de cette association comme organisme de formation professionnelle pouvait être annulé par le préfet de la région Ile de france.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mai 2007

lundi 19 juin 2017

DIPLÔMES : LEGALITE DES NUMERUS CLAUSUS

La juste satisfaction  des besoins sociaux dans une profession donnée peut justifier l'instauration d'un rationnement des étudiants à l'entrée d'une filière de formation.
La création d' un  numerus clausus ne remet pas en cause le droit à l'instruction tel qu'il est proclamé dans la Convention européenne des droits de l'homme ( voir Art. 2 du protocole n° 1 ).
Un Etat signataire de la Convention - l'Italie - peut donc imposer un numerus clausus à l'entrée des études de médecine sur son territoire.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 avril 2013

jeudi 15 juin 2017

DES DIPLÔMES TOUT AU LONG DE LA VIE

Les diplômes sont des titres dont la valeur juridique est illimitée dans le temps.
Il n'en va pas de même de leur valeur économique.
Avec le temps, c'est de moins en moins le diplôme qui fait la valeur du diplômé.
C'est bien davantage son capital expérience et son parcours personnel et professionnel.

DES DIPLÔMES TOUT AU LONG DE LA VIE ?
La perte d'une partie de la valeur économique des diplômes met les diplômés devant de nouveaux choix :
- soit ils changent d'orientation professionnelle et dans ce cas, l'obtention d'un nouveau diplôme est
  une quasi-obligation.
 - soit ils recyclent, actualisent ou élargissent leurs connaissances par la voie de la formation
  professionnelle continue.
Ce deuxième choix est plus ouvert . Les anciens diplômés peuvent opter pour une nouvelle formation diplômante ou une formation  non diplômante.  

vendredi 9 juin 2017

EXPERT COMPTABLE : DIPLÔME ACCESSIBLE PAR LA VAE

Le diplôme d'expert comptable est accessible par la procédure de validation des acquis de l'expérience ( VAE ): voir Art. 66 du décret du 30 mars 2012.
L'administration ne peut donc s'opposer à une demande de VAE pour l'obtention de ce diplôme.
Néanmoins, un candidat arbitrairement évincé ne peut prétendre à la délivrance du diplôme, sans passage devant un jury VAE.

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2017

www.vae.gouv.fr 

samedi 3 juin 2017

POUR LUTTER CONTRE LE DECLASSEMENT SCOLAIRE

Dans un article prémonitoire sur le déclassement paru il y a près de 40 ans , Pierre Bourdieu avait mis à jour 4 stratégies permettant de contourner la méritocratie scolaire et l'investissement dans des études longues et couteuses.

Il mentionnait comme stratégies alternatives de " reclassement " :
- l'orientation vers des diplômes rares.
- le choix des métiers du commerce ou de l'artisanat.
- la valorisation par les personnes de leur talent et de leur capital culturel.
- la création pure et simple de nouvelles professions.


SORTIR DE L'IDEOLOGIE MERITOCRATIQUE

Les propositions de Pierre Bourdieu sont plus que jamais d'actualité.

Elle peuvent permettre à beaucoup de jeunes de réfléchir à leur avenir, d'abord à partir de leur propres ressources et celles de leur environnement immédiat.


Revue Actes de la recherche en sciences sociales n°24 Novembre 1978
P. Bourdieu : Classement, déclassement, reclassement.

mercredi 31 mai 2017

BAC SECRETAIRE MEDICAL: PLUS VALUE

La convention collective des établissements d'hospitalisation privés ( FEHAP ) a institué un complément de rémunération pour les salariés titulaires d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social ( Bac F 8 ).

Ce complément est également accessible aux titulaires d'un diplôme équivalent dont le certificat délivré par la Croix Rouge .

Les juges ont considéré que cette discrimination était licite et pouvait s'appliquer, indépendamment de la rémunération prévue pour tous les salariés exerçant des fonctions semblables.

2 arrêts de la Cour de Cassation du 11 mai 2017

Sur les différences de rémunération des diplômés dans le multi-média, voir :
https://sosdiplomes.blogspot.fr/2017/04/web-designer-valeur-des-diplomes.html 

dimanche 28 mai 2017

BACCALAUREAT : MENTION SECTION EUROPEENNE

La mention " section européenne " peut être portée sur les diplômes du baccalauréat à 2 conditions.

Les candidats doivent avoir obtenu au moins une note de 10/20 à une épreuve de langue spécifique et une note de 12/20 à l'épreuve écrite de langue commune à tous les candidats .

Cette mention est accessible aux candidats :
- du baccalauréat général  Art. D 334-11 du code de l'éducation.
- du baccalauréat technologique  Art. D 336-11 du code. 
 - du baccalauréat professionnel   Art. D 337-86 du code.
  

lundi 22 mai 2017

EVALUATION DES STAGES

Sauf si le règlement de l'examen le prévoit explicitement, l'évaluation d'un stage n'est pas de la compétence exclusive du lieu d'accueil du stagiaire.

Le principe s'applique également aux DUT ( voir Art. 14 de l'arrêté du 3 avril 2005 ).

Ainsi, un stagiaire préparant un DUT de maintenance industrielle ne peut contester la note de 10/20 qui lui a été attribuée par un jury, en faisant valoir les appréciations élogieuses du chef d'entreprise qui l'avait accueilli.  

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 octobre 2000

jeudi 18 mai 2017

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE

Un décret clarifie l'offre de formation supérieure dans le domaine de la création artistique.

L'enseignement artistique du spectacle vivant comprend des diplômes nationaux ( artistes interprètes, enseignants ) et des diplômes d'établissement ( voir Art. D 759-1 du code de l'éducation ).

L'enseignement des arts plastiques comprend également des diplômes nationaux et des diplômes d'établissement ( voir Art. D 759-5 du code de l'éducation ).

Le décret clarifie par ailleurs les conditions d'agrément de tous les établissements proposant des formations préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique.

Décret du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique.

lundi 15 mai 2017

ARTISAN CUISINIER : QUALITE

Peuvent seuls se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier dans les établissements de restauration, les artisans qualifiés justifiant d'une cuisine intégralement "faite maison" .

Une liste de produits pouvant entrer dans la composition des plats "faits maison" a été fixée ( voir Art. D 122-1 du code de la Consommation ).

Décret du 10 mai 2017

vendredi 12 mai 2017

INGENIEUR TERRITORIAL : ACCES AUX DIPLÔMES TECHNIQUES OU SCIENTIFIQUES

Les candidats au concours externe d'ingénieur territorial doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte ou d'un diplôme scientifique ou technique ( voir Décret du 26 février 2016 ).

Dans ce dernier cas, les études des candidats doivent avoir duré 5 ans après le baccalauréat.

Mais les juges ont confirmé que, dans un souci de respect des diversités de formation , les diplômes concernés étaient tous les diplômes techniques ou scientifiques et non les diplômes à la fois considérés comme techniques et scientifiques.

Arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2017

www.cnfpt.fr 

mercredi 10 mai 2017

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES : NIVEAUX 5

La Commission nationale de la certification professionnelle ( CNCP ) a remis son dernier rapport d'activité sur l'année 2016.

On y apprend que les certifications enregistrées au niveau 5 dans le répertoire national ( RNCP ) ne représentent que 6,8 % du total des certifications enregistrées : soit le chiffre de 32 sur un total de 476.
Ces chiffres sont à comparer avec les certifications des niveaux 1 et 2 qui représentent à elles seules 60% du total des certifications de l'année 2016.

Clairement, les prestataires de formation concentrent leur offre sur les hauts niveaux de qualification.

C'est un élément supplémentaire qui démontre l'existence d'une formation à plusieurs vitesses, déséquilibrée et inégalitaire.

www.cncp.gouv.fr 

lundi 8 mai 2017

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A DISTANCE : NOUVELLES REGLES

L'enseignement à distance dans les établissements d'enseignement supérieur bénéficie du même statut que l'enseignement présentiel ( voir Art. L 611-8 du code de l'éducation ).

Un décret précise les conditions de validation de ces enseignements par des examens ( voir nouvel Art. D 611-12 du code de l'éducation ).

Comme pour les enseignements présentiels, ces modalités de validation doivent être fixées au plus tard 1 mois après le début de l'année d'enseignement, sans modification possible en cours d'année.

Décret du 24 avril 2017 du ministère de l'Education nationale.