samedi 18 mars 2017

CERAMIQUE : NOUVEAUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION

La branche professionnelle des industries céramiques a fait enregistrer de nouveaux certificats de qualification ( CQP ) au répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP ) :
- Agent techniques céramiques.
- Décorateur céramiste.
- Emailleur céramiste.
- Technicien de production des industries céramiques.
- Façonnier céramiste.
- Décorateur manuel sur porcelaine
- Conducteur d'équipements thermiques.
Toutes ces certifications ont été enregistrées pour une durée de 3 ans.

Arrêté du 23 février 2017

www.cncp.gouv.fr 

vendredi 17 mars 2017

CONSULTANT : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Un consultant avait été recruté par une société, avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle au bout de 2 ans d'activité.
Ses difficultés avaient été constatées par son employeur puis par les juges : manque de leadership, défaut d'adaptation aux besoins du client, rapports de mission insuffisants.
Son licenciement a néanmoins été considéré comme abusif.
Les juges ont  reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à ce consultant les moyens de formation lui permettant de progresser.

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2011

www.consultant-formateur-independant.org 

jeudi 16 mars 2017

ATTESTATION DE FORMATION : VALEUR

Une attestation de fin de formation doit obligatoirement être remise aux stagiaires de la formation professionnelle continue.
Cette attestation doit mentionner :
- les objectifs de la formation.
- la nature et la durée de l'action.
- les résultats de l'évaluation des acquis.
Cette attestation a pour but d'organiser la capitalisation des résultats des formations suivies, en particulier lorsqu'elles sont de  courte durée ou qu'elles ne donnent pas lieu à une certification
Toutefois, le programme de formation remis aux stagiaires peut prévoir que la formation qu'ils ont suivie ne comporte pas d'évaluation des acquis ( voir Circulaire du ministère du travail du 15 novembre 2011 ).

Article L 6353-1 du Code du travail

mardi 14 mars 2017

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : ABSENCE DE VALEUR JURIDIQUE DES MENTIONS

Pour tous les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, les mentions -passable-assez bien-bien-très bien- ne sont pas des éléments constitutifs du diplôme délivré.
Les établissements d'enseignement restent libres d'ajouter ou pas ces mentions, lors de la délivrance du diplôme ( voir circulaire du ministère de l'Education nationale du 23 octobre 2014 ).
Les mentions inscrites sur les diplômes ne confèrent aucune valeur juridique supplémentaire qui viendrait rompre l'égalité entre les titulaires d'un même diplôme ( voir Art. L 613-1 du code de l'Education).

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006

www.cidj.com 

jeudi 9 mars 2017

TRAVAILLEUR HANDICAPE : FORMATION A LA VENTE

Un travailleur handicapé avait effectué plusieurs stages d'insertion dans le commerce avec des résultats positifs.
Les juges ont estimé que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH ) du Var ne pouvait rejeter sa demande de formation professionnelle dans le secteur de la vente, en ignorant ses expériences professionnelles réussies ( Application de l'article L 6112-3 du code du travail )

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 13 décembre 2012

www.agefiph.fr 

dimanche 12 février 2017

VALEUR DES TITRES ENREGISTRES AU REPERTOIRE DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

L'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP ) atteste du niveau de formation des diplômes et titres inscrits ( Nomenclature des 6 niveaux de 1969 ).
Article L 335-6 du code de l'Education.
L'inscription au répertoire vaut reconnaissance sur l'ensemble du territoire national.
Article R 335-12 du code de l'Education.
La durée de validité de l'enregistrement d'un diplôme non délivré au nom de l'Etat varie de 3 à 5 ans.
Article R 335-21 du code de l'Education.
Le renouvellement de l'enregistrement n'est pas de droit. Il doit faire l'objet d'une demande.
La délivrance d'un titre par un organisme n'ayant pas sollicité le renouvellement de son enregistrement n'a pas d'effet juridique tant que la commission nationale de certification professionnelle ( CNCP ) n'a pas retiré la décision d'enregistrement.
Article R 335-21 du code de l'Education.

www.cncp.gouv.fr 

jeudi 26 janvier 2017

COMMERCE : LICENCES PROFESSIONNELLES

Dans la nouvelle nomenclature des mentions parue en 2014, 7 mentions concernent les métiers du commerce :
- Commerce et distribution.
- Commercialisation de produits et services.
- Commercialisation des produits alimentaires.
- E-commerce et marketing numérique.
- Métiers du commerce international.
- Métiers du marketing opérationnel.
- Technico-commercial.

Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle.

mercredi 11 janvier 2017

ENTRETIEN DES LOGEMENTS : NOUVELLES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

De nouvelles certifications ont été enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP ) :
- Ramoneur Fumiste.
- Agent technique Cordiste.
- Gardien d'immeuble.
- Technicien de réparation des ascenseurs.

Parallèlement , la branche professionnelle des régies de quartiers a obtenu l'enregistrement d'un nouveau Certificat de qualification professionnelle ( CQP ) d'agent d'entretien et de proximité.

Arrêté du 18 décembre 2016 

www.cncp.gouv.fr 

dimanche 8 janvier 2017

COSMETIQUES : LA VALEUR ANALOGUE DES DIPLÔMES

Qui peut contrôler la sécurité des produits cosmétiques ?

Selon une directive de l'Union Européenne : les titulaires d'un diplôme universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou " dans une discipline analogue" ( Art.10 du Règlement européen du 30 novembre 2009 ).

En application de ce règlement, la France a reconnu comme diplômes équivalents dans le domaine de la toxicologie et l'écotoxicologie ( voir Arrêté du 25 février 2015 ) :
- le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
- le diplôme de doctorat.
- le diplôme de master, lorsque le diplômé justifie d'au moins 60  ECTS en toxicologie.  
- le DEA.
- le DESS.  
La Fédération des entreprises de la beauté a contesté cette relation d'équivalence entre diplômes 
( voir Arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2016 )
Elle a demandé quels avaient été les critères utilisés pour établir une relation d'analogie entre ces 2 séries de diplômes.

LES  DEUX  FONDEMENTS  DE  LA  VALEUR  SCOLAIRE  DES  DIPLÔMES. 
Les diplômes se définissent pas leur niveau et par leur champ disciplinaire.
Mais il est beaucoup plus facile de comparer les diplômes suivant leur niveau que d'après leur champ disciplinaire.
Pour fixer la qualification exigée d'un professionnel, on peut définir un niveau minimum d'études et de diplômes à atteindre.
A l'inverse, il est mal aisé d'établir a priori une liste exhaustive des équivalences possibles et impossibles entre diplômes.
Ou bien cette décision est prise d'autorité par une autorité politique ayant reçu compétence pour le faire.
Ou bien la décision est - plus rarement - déléguée à une instance pluri-professionnelle. 
Ou bien la décision est déléguée à une commission administrative qui précise au cas par cas la valeur des différents types de diplômes.

Le dernier système est celui utilisé par les commissions d'équivalence des diplômes.
Il n'élimine pas complètement l'arbitraire . 
Mais la collégialité de ces commissions est une garantie  pour décider collectivement de la valeur suffisamment équivalente entre diplômes

mercredi 4 janvier 2017

DIPLÔME D'UNIVERSITE ( DU) ENTREPRENARIAT

L'IUT de l'université Paris Descartes a crée un diplôme d'université ( DU ) entreprenariat accessible à des jeunes non diplômés.
Ce diplôme s'inscrit dans le dispositif  PEPITE ( Pôle Etudiant pour l'Innovation, le Transfert et l'Entreprenariat ).
Le cycle d'études comprend 5 modules de formation continue.
Les candidats doivent travailler en parallèle de leurs études, sur un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Ils doivent à l'issue de leur formation  soutenir ce projet devant un jury d'examen.

http://www.iut.parisdescartes.fr

jeudi 22 décembre 2016

VALEUR D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

La valeur d'un certificat de qualification professionnelle ( CQP ) se mesure à son niveau scolaire et à sa capacité à fournir un emploi à son titulaire.
L'erreur sur la dénomination du certificat délivré est sans effet juridique. 
Peu importe que le CQP de conducteur d'installation de production ait été délivré à tort , à la place du CQP de conducteur d'appareil d'industrie chimique à l'issue d'un  contrat de professionnalisation.
La personne victime de cette erreur a toutefois reçu 5000 euros pour indemnisation de son préjudice moral.

Arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2016

www.cncp.gouv.fr 

mercredi 21 décembre 2016

LA VALIDATION DES ETUDES SUPERIEURES ( VES ).

La validation de ses études supérieures ( VES ) permet à une personne diplômée d'entrer dans un nouveau cursus de formation, sans avoir à reprendre l'intégralité des études menant à un nouveau diplôme.
La VES ne doit pas être confondue avec la validation des acquis de l'expérience ( VAE ). 
Elle ne s'adresse qu' à des personnes déjà diplômées.

UN  SYSTEME  DE  DISPENSE DE FORMATION
La VES s'apparente à un système d'équivalences de formation.
Après admission, elle dispense les candidats de cours ou de modules de formation.
Ce sont des commissions spécialisées au sein des établissements d'enseignement qui instruisent les demandes.
Elles doivent ensuite motiver leurs décisions d'acceptation ou de refus.
Des épreuves de sélection peuvent être organisées pour l'accès à certains diplômes par la VES.

En 2013, seule une trentaine d'universités proposait l'accès de certains de leurs diplômes par la VES.

Pour un cas de refus irrégulier de VES, voir :
https://sosdiplomes.blogspot.fr/2013/03/master-2-validation-des-acquis.html

mardi 20 décembre 2016

MASTER OF EDUCATION : CONTRACTUELLE

Une professeur d'anglais était titulaire d'un master of education obtenu au Texas.
Elle a été recrutée avec un statut de contractuelle.
La grille de rémunération des professeurs contractuels ( voir Arrêté du 29 août 2009 ) ne s'imposait pas au recteur de l'académie de Créteil qui pouvait librement négocier son salaire.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 8 novembre 2016

samedi 17 décembre 2016

AVOCAT : ABSENCE DE DIPLÔME

Un juriste a été condamné pour exercice illégal de la profession et usurpation du titre d'avocat.
Il s'était présenté comme avocat inscrit au barreau de Londres mais ne fournissait pas la preuve de la détention d'un diplôme d'advocate, de barrister ou de sollicitor (voir Art. 20 du décret du 27 novembre 1991 ).

Arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016

jeudi 1 décembre 2016

LA LICENCE PROFESSIONNELLE : UN DIPLÔME SELECTIF ET SOCIAL

Dans la galaxie des diplômes de l'enseignement supérieur, les licences professionnelles présentent un paradoxe singulier.
Ces diplômes sont à la fois sélectifs sans être porteurs d'inégalités.

DES DIPLÔMES SELECTIFS.
A la différence des licences, les licences professionnelles ne sont pas accessibles de plein droit aux titulaires d'un baccalauréat.
L'accès à une licence professionnelle peut donc être conditionné à la réussite d'épreuves de sélection.

DES DIPLÔMES SOCIAUX.
Une étude récente du CEREQ semble montrer que l'accès aux licences professionnelles différencie moins les jeunes suivant leur origine sociale.

DES DIPLÔMES PERFORMANTS.
Si l'on ajoute que selon les enquêtes du ministère de l'éducation nationale, le taux d'insertion professionnelle des détenteurs des licences professionnelles est au moins équivalent sinon supérieur à celui des masters, le paradoxe des licences professionnelles mériterait une analyse approfondie.
Sur au moins 2 points en particulier :
- la connaissance des critères de sélection à l'entrée de ces diplômes.
- la détection des filières professionnelles qui s'écartent de ce schéma, soit par leur sélection, soit par
  leur moindre efficacité sociale ou scolaire.

Sur l'efficacité sociale des licences professionnelles, voir :
Revue Formation emploi n°117  janvier 2012. Julien Calmand, Dominique Epiphane : L'insertion professionnelle après des études supérieures. Des diplômés plus égaux que d'autres.